Comment Divorcer Dans Le Cadre D’un Divorce International ?
Souvent, un mariage peut avoir un caractère international notamment parce que les époux se sont mariés à l’étranger, que l’un d’eux réside à l’étranger, ou encore que l’un d’eux possède une nationalité étrangère.
Ce type de mariage lorsqu’il a malheureusement vocation à prendre terme soulève des problématiques supplémentaires par rapport aux divorces classiques qui ne présentent pas un caractère international.
En effet, lorsque la situation est purement française, il suffit de vous rendre chez un avocat spécialisé en droit de la famille pour savoir quelle procédure de divorce est la plus adaptée à votre situation et pour laquelle vous allez donc opter. Cependant, cela se complexifie lorsque la situation est internationale dans la mesure où plusieurs questions vont se poser, et notamment :
(1) Quelle est la procédure à suivre pour divorcer ?
(2) Quelle est la loi applicable à mon divorce ?
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Prenez d’abord rendez-vous avec un avocat spécialisé en droit international privé, il sera le plus à même de vous conseiller sur la procédure à suivre et de répondre aux questions internationales que votre situation va susciter.
Les Différentes Options Procédurales En Cas De Divorce International
Le divorce par consentement mutuel
Dans l’hypothèse où vous êtes en accord avec votre époux, vous pourrez divorcer par consentement mutuel. Par conséquent, cette procédure, nettement plus rapide que les autres types de divorce, implique que les deux avocats des époux procèdent à la rédaction d’une convention de divorce qui sera signée par eux-mêmes et les époux, puis ensuite enregistrée chez un notaire.
Si cette option est ouverte à tous, elle a suscité de nombreuses interrogations à l’international dans la mesure où ce type de divorce n’est pas reconnu dans tous les pays du monde. Néanmoins, le législateur a enfin réussi à mettre en place des règles permettant à ces divorces de circuler. Toutefois, cela implique nécessairement des mentions supplémentaires dans la convention de divorce, ainsi que d’autres démarches spécifiques pour assurer la validité de ce divorce à l’étranger telles que la rédaction d’un acte authentique chez notaire en ce qui concerne la liquidation du régime matrimonial, et le dépôt d’une requête aux fins de certification de la convention de divorce auprès du Président du tribunal judiciaire.
Cette démarche n’est possible qu’à condition de démontrer un lien de rattachement avec la France, par exemple au regard de la nationalité française des deux époux, ou de leur résidence habituelle en France.
Le divorce judiciaire
Dans le cas où les époux ne sont pas en accord pour divorcer ou sur les conséquences de leur divorce, il sera nécessaire de recourir à une procédure judiciaire. Toutefois, il conviendra de vérifier la compétence du juge français qui implique également de constater qu’il existe un lien de rattachement avec la France permettant de justifier sa compétence.
Ensuite, votre Conseil devra déterminer quelle loi s’applique à votre de divorce car en réalité, il ne s’agit pas nécessairement de la loi française ! Il peut effectivement s’agir d’une loi étrangère… dont le contenu sera également établi par votre avocat.
Le Règlement Des Effets Patrimoniaux D’un Divorce International
Les obligations alimentaires – PRESTATION COMPENSATOIRE ET PENSION ALIMENTAIRE
Il est d’autant plus nécessaire de recourir à un avocat dans la mesure où les règles précédemment énoncées ne s’étendent pas à la question des obligations alimentaires, lesquelles sont soumises à un régime spécifique pouvant conduire à l’application d’une loi différente que celle retenue en matière de divorce…
Le régime matrimonial – LIQUIDATION ET PARTAGE DES BIENS DES EPOUX
Comme en matière d’obligations alimentaires, la liquidation du régime matrimonial des époux en droit international privé est soumise à des règles particulières pouvant de nouveau conduire à l’application d’une loi différente.
De plus, les régimes matrimoniaux en droit international privé sont soumis à des règles spécifiques et complexes que seul un professionnel du droit international privé de la famille est en mesure d’appréhender !
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Si vous êtes à la recherche d’un avocat spécialisée en droit international privé de la famille, vous pouvez directement me contacter par e-mail ou par téléphone, et ceci quel que soit votre lieu de résidence !
Si vous souhaitez en savoir plus, vous pouvez aussi consulter directement mon article publié chez Village Justice –> https://www.village-justice.com/articles/marie-avec-une-personne-nationalite-etrangere-domiciliee-etranger-comment,44986.html
