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Au moment de la collecte des données, le Cabinet vous indiquera si vos données personnelles doivent être obligatoirement renseignées pour des raisons légales, réglementaires ou contractuelles, ou si certaines sont facultatives.
Dans l’hypothèse d’un refus de collecte de certaines données, le Cabinet vous indiquera si ce refus l’empêche de mener sa mission juridique à son terme.
DONNEES PERSONNELLES
Traitement de vos données personnelles :
Sont principalement traitées :
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2 – Vos coordonnées qui peuvent être conservés et utilisés à toutes fins utiles pour entrer en contact avec vous pour répondre aux interrogations du Cabinet.
L’utilisation de ces données n’a pour seul but que de permettre la gestion des demandes de contact reçues par le Cabinet.
3 – Les informations de votre appareil qui sont récupérées automatiquement lorsque vous consultez le site web et notamment le blog juridique afin de permettre au Cabinet de mesurer les statistiques de son site et de son blog.
4 – Vos données personnelles qui sont directement fournies au Cabinet et qui peuvent être traitées afin de répondre aux obligations légales et réglementaires mises à la charge du Cabinet, ou à des demandes d’institutions et autorités publiques et/ou judiciaires, ou encore afin de défendre les droits du Cabinet en justice.
Partage de vos données personnelles :
Afin d’assurer un traitement efficace mais également sécurisé de vos données, le Cabinet peut les communiquer à certains de ses fournisseurs et conseils professionnels, par exemple en matière d’expertise comptable, de maintenance informatique, d’hébergement, d’archivage, etc.
En dehors de ce cadre, Maître Aude LELOUVIER s’engage à ne pas transmettre et/ou divulguer vos données à caractère personnel à des tiers. Néanmoins, Maître Aude LELOUVIER pourra être amené à divulguer ces données personnelles dans des circonstances très particulières, telles que listées ci-après :
Du fait de la loi, dans le cadre d’une procédure en justice, d’un litige et/ou d’une requête des autorités publiques ;
Si cette divulgation est nécessaire à des fins de sécurité nationale, d’application de la loi ou autre sujet d’intérêt public ;
Si cette divulgation est raisonnablement nécessaire pour faire valoir le respect des lois et règlements en vigueur ou protéger l’activité et les clients de Maître Aude LELOUVIER.
Conservation de vos données personnelles :
Vos données personnelles ne sont conservées que pour la durée nécessaire à la fourniture des services juridiques auxquels vous avez souscrits en prenant en compte la nature et la finalité des traitements en question, les catégories des données traitées, les délais de prescription applicables, les dispositions contractuelles applicables, les normes de l’industrie et les recommandation de la CNIL.
Droits à l’égard de vos données personnelles :
Vos droits concernant le traitement par le Cabinet de vos données personnelles comprennent notamment ceux mentionnés ci-après. Ces droits pourront s’appliquer à votre situation en fonction des circonstances exactes.
Ces droits sont les suivants :
(1) Le droit de demander au Cabinet :
L’accès à vos données personnelles et des informations sur nos traitements de celles-ci (droit d’accès ) ;
De corriger ou compléter vos données personnelles si elles sont inexactes (droit de rectification) ;
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Une limitation du traitement de vos données personnelles (droit à la limitation) ;
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(3) Le droit de demander vos données personnelles sous un format électronique utilisable et/ou la transmission de ces données vers une autre organisation (droit à la portabilité des données) ;
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(5) Le droit de retirer votre consentement au traitement de vos données dans la mesure où le traitement est fondé sur celui-ci. Dans ce cas, la licéité des traitements effectués avant le retrait du consentement ne sera pas remise en cause.
Si vous souhaitez exercer les droits mentionnés ci-dessus, merci de nous adresser un courrier à l’adresse postale suivante : Maître Aude LELOUVIER, 11 place du Capitole, 31000 Toulouse ou à l’adresse email : lelouvier.avocat@gmail.com
En cas de demandes manifestement infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif, Maître Aude LELOUVIER se réserve le droit, soit :
D’exiger le paiement de frais raisonnables qui tiennent compte des coûts administratifs supportés pour fournir les informations, procéder aux communications ou prendre les mesures demandées ;
De refuser de donner suite à ces demandes.
Il incombe à Maître Aude LELOUVIER de démontrer le caractère manifestement infondé ou excessif de la demande.
Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès de la CNIL, dont le site Internet peut être consulté à l’adresse suivante : www.cnil.fr.
Hébergement et sécurité de vos données personnelles
Vos données personnes sont hébergées dans l’Union européenne.
Afin de garantir la sécurité de vos données à caractère personnel, le Cabinet met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles renforcées.
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