L’adoption d’un enfant en France par une personne de nationalité étrangère
Pour adopter un enfant en France alors que vous êtes de nationalité étrangère, il est nécessaire de déterminer la loi applicable aux conditions de l’adoption dans la mesure où l’adoptant, étant de nationalité étrangère, votre situation va présenter un caractère international.
Pour ce faire, il suffit de se référer à l’article 370-3 du Code civil qui prévoit que les conditions de l’adoption sont soumises à la loi nationale de l’adoptant. Par conséquent, pour réaliser une adoption en France lorsque vous possédez une nationalité étrangère, il convient de se référer aux conditions retenues par votre loi nationale.
En revanche, si vous êtes de nationalité française, la problématique internationale soulevée, et ce même si l’enfant est de nationalité étrangère, ne soulève guère de difficultés dans la mesure où devant les autorités françaises, il conviendra simplement de respecter les conditions de l’adoption en droit français puisque l’adoptant sera français !
L’adoption en France par un adoptant étranger à l’aide d’un avocat spécialiste :
Si l’adoption doit être prononcée conformément aux conditions retenues en droit étranger, il va être nécessaire de déterminer le contenu du droit étranger. Pour y parvenir, vous n’avez d’autres choix que d’être accompagné par un avocat spécialisé en droit international afin qu’il puisse mener les investigations qui sont nécessaires. Il pourra alors vous conseiller et vous indiquer si vous avez la possibilité d’adopter conformément à votre loi nationale.
L’adoption en France par un adoptant vietnamien :
Par exemple, si vous souhaitez adopter un enfant en France alors que vous êtes vietnamien, il conviendra de vérifier que vous remplissez les conditions de l’adoption en droit vietnamien.
Ainsi, en droit vietnamien, les conditions relatives à l’adoption sont les suivantes :
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- L’enfant adopté doit avoir moins de 16 ans ou moins de 18 ans s’il est adopté par son beau-père ou sa belle-mère ;
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- L’adoptant doit être capable, avoir au moins 20 de plus que l’enfant adopté, avoir des conditions sanitaires, financières et de logement pour assurer les soins et l’éducation de l’enfant adopté, ainsi que de bonnes qualités éthiques.
L’adoptant doit être capable, avoir au moins 20 de plus que l’enfant adopté, avoir des conditions sanitaires, financières et de logement pour assurer les soins et l’éducation de l’enfant adopté, ainsi que de bonnes qualités éthiques.
De plus, le droit vietnamien exige que le consentement à l’adoption soit donné par les deux parents naturels ainsi que par l’enfant adopté s’il a plus de neuf ans.
Ce n’est que dans si l’ensemble de ces conditions sont remplies que votre avocat pourra déposer une demande d’adoption devant le Tribunal compétent qui pourra alors être prononcée par le juge français.
La preuve du droit vietnamien en matière d’adoption rapportée par votre avocat :
En toute hypothèse, et afin que l’adoption soit admise par le juge français conformément au droit étranger, et en l’occurrence au droit vietnamien, il conviendra de rapporter la preuve du droit vietnamien au juge français.
Or, si cela n’est pas obligatoire, il est vivement recommandé d’obtenir un certificat de coutume auprès des autorités vietnamiennes.
Il s’agit d’un document établi par un juridique vietnamien certifiant le contenu de la loi de son pays et donc la capacité de l’adoptant à l’adoption. Pour l’obtenir, il est une nouvelle fois conseillé de solliciter l’aide de votre avocat qui pourra directement prendre attache avec les autorités compétentes pour obtenir le certificat !
Vous pouvez aussi être confronté à l’hypothèse en vertu de laquelle vous avez obtenu une adoption à l’étranger et souhaitez la faire reconnaître en France !
La reconnaissance d’un jugement d’adoption prononcé à l’étranger :
Pour pouvoir faire reconnaître un jugement d’adoption prononcé à l’étranger, cela est très simple.
En effet, le Code civil dispose en son article 370-5 que l’adoption régulièrement prononcée à l’étranger produit en France les effets de l’adoption plénière si elle rompt de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant. Si tel n’est pas le cas, elle produit alors les effets d’une adoption simple.
De plus, l’adoption reconnue simple pourra être convertie en adoption plénière si les consentements requis ont été donnés expressément en connaissance de cause !
En tout état de cause, ces jugements d’adoption plénière prononcés à l’étranger sont reconnus de plein droit en France en dehors de toute procédure judiciaire.
La transcription du jugement à l’état civil :
Dans la mesure où il n’est pas nécessaire de saisir le juge, il suffit à l’adoptant de demander une transcription de l’adoption sur le registre du service central de l’état civil de Nantes qui s’occupe des actes d’état civil internationaux.
Dès lors, le registre du service central établira un acte tenant lieu d’acte de naissance ! Il n’est donc pas nécessaire de solliciter une nouvelle adoption en France !
Pour effectuer cette démarche, vous pouvez prendre attache avec notre cabinet qui vous aiguillera sur la procédure à suivre.
