L’application d’une loi étrangère au régime matrimonial d’époux résidant en france ?
Bien que deux époux résident en France au moment de la liquidation et du partage de leur divorce, une loi étrangère peut avoir vocation à s’appliquer dans le cadre d’un mariage international !
- Ainsi, deux français peuvent s’être mariés à Las Vegas et avoir fixé leur première résidence habituelle au Nevada, puis avoir choisi ultérieurement de s’installer en France. Dans cette hypothèse, le premier domicile des époux constitue un élément d’extranéité susceptible d’impacter la compétence de la loi applicable à leur régime matrimonial.
- Il pourrait en être de même d’un mariage entre français en France, qui ont choisi de s’installer au cours de leur Union en Italie et qui ont opéré un choix de loi afin de désigner compétente la loi italienne à leur régime matrimonial.
- Ou encore, il pourrait s’agir de l’hypothèse dans laquelle le mariage a été contracté entre un Français et une personne de nationalité étrangère, ou même d’un mariage contracté entre deux personnes étrangères résidant en France.
En tout état de cause, les hypothèses sont multiples mais surtout fréquentes. C’est pourquoi, il faut absolument se tourner vers un spécialiste du droit international privé de la famille…
déterminer grâce à un avocat la loi applicable à votre régime matrimonial !
loi française ou loi américaine ?
Si vous êtes confrontés à un mariage qui s’inscrit dans le cadre d’une situation internationale, il faut vous tourner vers un avocat afin que celui-ci vous indique la loi applicable à votre régime matrimonial.
Pour ce faire, votre conseil mettra en œuvre un certain nombre d’instruments internationaux lui permettant de découvrir si la loi française ou la loi américaine par exemple a vocation à régir votre régime matrimonial !
Examen du contenu de la loi américaine par votre avocat
Si la loi américaine est désignée applicable, votre avocat devra plus précisément identifier quelle loi, parmi l’ensemble des États fédérés des Etats-Unis est applicable, puis ensuite vous indiquer, au regard de cette loi fédérée quel est le régime matrimonial retenu…
Toutefois, il faut savoir que le droit américain ne connaît pas du concept de « régimes matrimoniaux » comme il peut être connu par le droit français. Par conséquent, il reviendra à votre avocat de se plonger dans le droit de l’État fédéré applicable pour examiner le régime de division des biens des époux au moment du divorce retenu par cet État.
Ainsi, la liquidation et le partage des biens des époux n’étant pas aisé, il est indispensable de se procurer l’assistance d’un professionnel du droit international privé !
Les régimes matrimoniaux des époux au regard du droit américain
Bien que le droit américain ne connaisse pas du concept de « régimes matrimoniaux », il est possible d’assimiler leurs régimes de division des biens à deux de nos régimes, à savoir la séparation de bien et la communauté d’acquêtes.
Dans la majorité des États, est retenu un régime de séparation de biens. Toutefois, par exception, certains États fédérés retiennent la communauté d’acquêts comme l’Arizona, la Californie, l’Idaho, la Louisiane, le Nevada, le Nouveau Mexique, le Porto Rico, le Texas, l’État de Washington, et Wisconsin.
En tout état de cause, dans la mesure où seule une assimilation peut être opérée entre les régimes de division des biens du droit américain et les régimes matrimoniaux français, il est important de vous orienter vers une personne aguerrie en la matière pour qu’elle puisse vous indiquer la manière dont le droit américain procède à la liquidation et au partage des biens des époux, notamment en raison du fait que de nombreuses règles du droit français ne sont pas connues du droit américain lequel tend à favoriser un partage « équitable ».
Comment Régler Le Sort D’une Succession Impliquant Un Élément International ?
Vous êtes héritier ou légataire d’une succession mais une partie du patrimoine se situe à l’étranger, ou bien vous êtes héritier ou légataire d’une succession mais celle-ci est ouverte à l’étranger, ou encore vous êtes héritiers ou légataire d’une succession mais celle-ci est soumise à l’application d’une loi étrangère ? En Savoir Plus >>
Besoin d’un expert en droit international privé de la famille pour liquider et partager vos biens ?
Si vous êtes confronté à un mariage international, en raison de la nationalité étrangère de l’un des époux, ou d’un lieu de résidence actuel ou antérieur à l’étranger, il est nécessaire de faire appel à un avocat spécialisé en droit international privé de la famille afin qu’il vous conseille notamment sur le sort de votre régime matrimonial.
De plus, il vous est conseillé de prendre attache avec un avocat au cours du mariage afin de choisir quelle sera la loi applicable à votre régime matrimonial notamment afin d’éviter des surprises au moment de la liquidation et du partage de vos biens !
Néanmoins, et heureusement, il n’est jamais trop tard ! C’est pourquoi, vous pouvez aussi vous tourner vers un avocat au moment de la liquidation et du partage des biens de vos biens à la suite d’un divorce ou du décès de l’un d’entre vous !
