Votre succession comprend un bien immobilier à l’étranger et vous ne savez pas comment procéder ?

Immeuble à l’étranger d’une succession ouverte en France ?

Il arrive que lorsqu’un membre de famille décède, sa succession comprenne un bien situé à l’étranger. Par conséquent, cette succession va présenter un caractère international, et il conviendra de s’interroger sur la manière d’appréhender les biens situés à l’étranger.

Déterminer la loi applicable à la succession

Avant tout, si la succession présente un caractère international, il est nécessaire de déterminer la loi applicable à la succession. Il s’agit d’une étape indispensable pour savoir s’il convient d’appliquer à la succession, la loi française ou la loi étrangère.

Si vous voulez savoir comment il faut procéder, il vous suffit de lire mon article « comment régler le sort d’une succession impliquant un élément international ? » https://lelouvier-avocat.fr/blog/comment-regler-le-sort-dune-succession-impliquant-un-element-international/

Règlement du bien immobilier situé à l’étranger

Dans l’hypothèse où la succession du défunt comprendrait un immeuble situé à l’étranger, le notaire français n’est pas compétent pour agir sur le sort du bien. Par conséquent, les héritiers sont contraint de recourir à un notaire compétent sur le territoire où se situe l’immeuble, qui sera le seul à pouvoir en régler le sort.

Par ailleurs, le notaire étranger appliquera son propre système de conflit de lois, ce qui le conduira à déterminer, du point de vue de son propre ordre juridique, quelle est la loi applicable. Il est donc possible qu’il s’agisse d’une autre loi que celle retenue par le notaire français.

Le rôle du notaire français à l’égard de l’immeuble situé à l’étranger

Si le notaire français n’est pas compétent pour régler le sort de l’immeuble situé à l’étranger, il devra quand même préciser dans l’acte de notoriété la loi applicable à la succession, et renvoyer les héritiers à prendre attache avec un notaire étranger compétent.

Une fois le sort de l’immeuble étranger réglé, il sera nécessaire de se procurer la dévolution de succession étrangère et la transmettre au notaire français afin qu’il indique dans la déclaration de succession française la quote-part de l’immeuble situé à l’étranger revenant à chaque héritier.