Vous vous trouvez dans une situation familiale internationale ? Vous avez divorcé à l’étranger et vous souhaitez faire reconnaître cette décision sur le territoire français, ou au sein de l’Union européenne ?
Voici ce qu’il faut savoir !
Législation européenne en matière de divorce et de responsabilité parentale
En matière de divorce et de responsabilité parentale, un règlement européen a vocation à s’appliquer en la matière afin de déterminer les procédures applicables en matière de reconnaissance et d’exécution des décisions étrangères.
Toutefois, ce règlement, dénommé « Bruxelles II ter » ne concernent que les décisions de divorce ou de responsabilité parentale rendues à compter du 1er août 2022.
Si la décision a été rendue avant, alors il faudra se référer au règlement antérieur, à savoir le règlement « Bruxelles II bis ».
Champ d’application du règlement :
Le texte s’applique d’une part aux décisions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l’annulation du mariage des époux, et d’autre part à celles relatives à l’attribution, l’exercice, la délégation et au retrait total ou partiel de la responsabilité parentale.
D’ailleurs, il précise que la responsabilité parentale inclut le droit de garde et le droit visite, la tutelle, curatelle et institutions analogues, la désignation et les fonctions de toute personne ou organisme chargé de s’occuper de la personne ou des biens de l’enfant, de le représenter ou de l’assister, le placement de l’enfant dans une famille d’accueil ou dans un établissement, et les mesures de protection de l’enfant liées à l’administration, à la conservation ou à la disposition de ses biens.
Surtout, le règlement ne joue qu’à l’égard des décisions rendues par un État membre de l’Union européenne, dont la reconnaissance et/ou l’exécution est sollicitée sur le territoire d’un autre État membre. Par conséquent ce règlement ne s’applique qu’à la circulation des décisions intra-européennes.
Nouveauté !
Le Règlement apporte une nouveauté puisqu’il insère les actes authentiques et les accords relatifs à la séparation de corps et au divorce dans le champ d’application des effets des jugements. Par conséquent, le Règlement ne s’applique plus seulement aux décisions émanant de juridictions, mais aussi aux actes authentiques et accords. Vont donc être concernés les divorces par consentement mutuel de droit français qui émanent d’accords contresignés par avocats.
Application du règlement en matière d’effets des jugements :
Lorsqu’une décision a vocation à circuler entre différents États, elle doit donc être reconnue. Cependant, parfois elle nécessite également de pouvoir être exécutée. C’est notamment le cas lorsqu’une décision prévoit des mesures de coercition sur les biens ou sur les personnes, ce qui est le cas en matière de responsabilité parentale. C’est pourquoi, en droit international privé, sont distinguées la reconnaissance d’une décision de son exécution.
Reconnaissance des décisions, accords et actes authentiques
Le règlement retient une reconnaissance de plein droit des décisions, actes authentiques et accords relatifs à la matière matrimoniale et à la responsabilité parentale. Par conséquent, les décisions rendues dans un État membre de l’Union européenne sont reconnues dans tous les autres États membres sans qu’il soit nécessaire de recourir à une procédure particulière !
Exécution des décisions, accords et actes authentiques
Plus aucune procédure d’exécution préalable, dit « exequatur » en droit international privé, n’est exigé par le texte pour l’ensemble des décisions rendues dans un État membre en matière de responsabilité parentale dès lors qu’elles y sont exécutoires. Par conséquent, elles le seront également dans les autres États membres sans qu’il soit nécessaire d’obtenir une déclaration constatant leur force exécutoire.
De plus, le règlement retient également que les décisions rendues dans un État membre en matière de responsabilité parentale, qui y sont exécutoires, sont exécutoires dans les autres États membres sans qu’une déclaration constatant leur force exécutoire ne soit nécessaire.
Circulation des décisions extra-européennes :
La situation est tout autre lorsqu’une décision étrangère rendue hors de l’Union européenne demande à être reconnue et exécutée en France, puisque cette décision ne sera pas soumise aux dispositions du règlement Bruxelles II ter… Il convient donc d’appliquer les règles du droit international privé français !
Reconnaissance en droit international privé français
En droit international privé français, la jurisprudence retient de longue date un principe de reconnaissance de plein droit. Ainsi, les décisions étrangères sont reconnues de plein droit en France sans qu’il soit nécessaire de recourir à une quelconque procédure.
Exécution en droit international privé français
Pour faire exécuter une décision sur le territoire français, il est en revanche nécessaire de saisir le juge d’une requête aux fins d’exequatur pour que la décision puisse avoir force exécutoire. Le juge vérifiera alors que la décision respecte trois conditions :
1° La compétence indirecte du juge français : le juge doit simplement vérifier qu’il existe un lien de rattachement avec la juridiction d’origine justifiant sa compétence, mais surtout il doit vérifier que cette juridiction n’a pas été saisie en violation d’une compétence impérative du juge français.
2° Le respect de l’ordre public international de fond et de procédure : le juge doit vérifier que la décision n’est pas contraire à l’ordre public international français.
3° L’absence de fraude à la loi : le juge doit vérifier que les parties n’ont pas eu d’intention frauduleuse en soumettant leur litige à la juridiction d’origine pour évincer l’application de la loi française.
Si ces conditions sont remplies, le juge accordera l’exequatur à la décision qui lui est présentée.
En pratique :
Il est préférable de vous faire assister d’un Avocat spécialisé en droit international privé afin qu’il vous indique quelle est ou quelles sont les démarches à suivre pour que votre situation soit reconnue et puisse être exécutée sur le territoire français !
